La NARSA a annoncé le 26 octobre 2026 qu’un acheteur peut désormais déposer le dossier de transfert de propriété d’un véhicule d’occasion auprès du service d’immatriculation correspondant soit à son propre lieu de résidence, soit au lieu de résidence du vendeur. Cette deuxième possibilité élargit donc le choix géographique offert au moment du dépôt, sans supprimer l’option déjà accessible à l’acheteur près de son domicile.
La nouveauté pratique tient précisément à l’ajout du secteur de résidence du vendeur. Avant ce changement, l’option de dépôt présentée était limitée au ressort correspondant à la résidence de l’acheteur. Celui-ci conserve cette possibilité et peut maintenant choisir l’autre secteur lorsque cette solution lui convient mieux, notamment lorsque les deux parties habitent dans des localités différentes.
Quels véhicules et quelle adresse sont concernés
Cette possibilité concerne les véhicules déjà immatriculés au Maroc dans la série normale d’immatriculation. Les éléments vérifiés ne permettent donc pas d’étendre automatiquement cette règle à toute autre catégorie ou situation administrative. Avant de choisir un lieu de dépôt, l’acheteur doit considérer le périmètre annoncé et vérifier que le véhicule d’occasion concerné correspond bien à cette condition d’éligibilité.
Lorsque l’acheteur choisit le secteur du vendeur, la résidence pertinente n’est pas une adresse indiquée librement pour l’opération. Il s’agit de l’adresse du vendeur figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, couramment appelé carte grise. C’est cette mention qui détermine le secteur de résidence utilisable pour la nouvelle option de dépôt du dossier de transfert.
Où remettre le dossier en pratique
Les dossiers éligibles peuvent être déposés auprès d’agences autorisées d’Al Barid Bank ou de Barid Cash desservant la zone de résidence de l’acheteur ou celle du vendeur. La mesure ne signifie pas que chaque agence de ces deux réseaux accepte nécessairement les dossiers. Le point essentiel est de sélectionner une agence autorisée correspondant à l’un des deux secteurs de résidence permis.
La liste des agences autorisées est disponible sur le portail de services Khadamat NARSA. La consultation de cette liste permet d’identifier un point de dépôt pertinent avant le déplacement, plutôt que de considérer comme éligible n’importe quelle agence Al Barid Bank ou Barid Cash. Le choix reste ainsi encadré à la fois par l’autorisation de l’agence et par la zone de résidence retenue.
Ce qui ne change pas dans la procédure
L’annonce porte sur le lieu où le dossier de transfert de propriété peut être déposé. Les informations vérifiées ne font état d’aucune modification des autres conditions nécessaires pour mener le transfert à son terme. Le nouveau choix géographique doit donc être compris comme un assouplissement ciblé du dépôt, et non comme une refonte générale de la procédure applicable aux véhicules d’occasion.
En particulier, cette évolution ne permet pas d’affirmer que d’autres exigences ont été supprimées ou modifiées. Elle ne démontre pas davantage un changement des délais de traitement ou des conditions d’approbation finale. Pour l’acheteur, la conséquence vérifiée est plus limitée : il dispose d’un second secteur possible pour remettre un dossier qui demeure soumis aux autres conditions de transfert en vigueur.
Une mesure destinée à limiter les contraintes de déplacement
La NARSA a présenté l’élargissement du choix du lieu de dépôt comme un moyen de réduire les contraintes de déplacement lorsque l’acheteur et le vendeur résident dans des localités différentes. Elle l’a également associé à un accès plus facile aux services administratifs. Ces objectifs expliquent la logique de la mesure, mais ne constituent pas une garantie portant sur le délai de traitement d’un dossier particulier.
Dans une transaction admissible, l’acheteur peut donc comparer deux possibilités concrètes : une agence autorisée desservant sa propre zone de résidence, ou une agence autorisée desservant la zone correspondant à l’adresse du vendeur sur la carte grise. Ce choix supplémentaire peut éviter d’imposer systématiquement le secteur de l’acheteur, tout en maintenant le dépôt dans les circuits autorisés annoncés par la NARSA.
Le calendrier réglementaire à distinguer de l’annonce
Le changement de procédure est lié à l’article 106 du décret n° 2.24.393, qui a modifié le décret n° 2.10.421 pris pour l’application de la loi n° 52.05 formant Code de la route, dans son volet relatif aux véhicules. Le Conseil de gouvernement avait examiné et approuvé le projet de décret n° 2.24.393 le 19 juin 2025, sous réserve des observations formulées pendant son examen.
Le décret n° 2.24.393 est daté du 3 octobre 2025 et a été publié au Bulletin officiel n° 7537 du 24 août 2026. L’annonce du 26 octobre 2026 doit donc être comprise comme la communication opérationnelle de la NARSA sur la possibilité de dépôt, et non comme la date d’adoption du texte. Les sources disponibles ne donnent pas de date d’effet distincte au-delà de la disponibilité alors annoncée.
